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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AC LASER SYSTEMS

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1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par AC LASER SYSTEMS, marque appartenant à ELITE TOOLS & MACHINERY GROUP, société enregistrée au Mexique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

  • Aux ventes réalisées au Mexique

  • Aux ventes internationales

  • Aux ventes directes et via distributeurs agréés

Les produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel et industriel.

3. Produits

Les machines de soudage laser et équipements associés sont décrits avec la plus grande précision possible.

Cependant, les spécifications techniques peuvent être modifiées sans préavis dans le cadre d’une amélioration continue des produits.

Les visuels et documents commerciaux sont non contractuels.

4. Commandes

Une commande devient définitive après :

  • Acceptation écrite du devis

  • Signature du bon de commande

  • Versement de l’acompte convenu

AC LASER SYSTEMS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des conditions commerciales ou financières.

5. Prix

Les prix sont exprimés en USD ou MXN, sauf mention contraire.

Sauf indication spécifique :

  • Les prix sont hors taxes

  • Les frais de transport, assurance, douane et installation ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

  • Les conditions d’exportation sont régies par les Incoterms indiqués dans le contrat

6. Modalités de paiement

6.1 Paiement standard

Un acompte est exigé à la commande.
Le solde doit être réglé avant expédition ou selon les modalités définies au contrat.

6.2 Paiement via organisme financier

Les paiements en plusieurs échéances sont possibles uniquement par l’intermédiaire d’un organisme financier tiers.

Dans ce cas :

  • Le contrat de financement est conclu entre le client et l’organisme financier

  • AC LASER SYSTEMS n’est pas responsable des conditions d’approbation ou de refus du crédit

  • La livraison peut être conditionnée à l’acceptation du financement

Tout retard de paiement peut entraîner :

  • Intérêts moratoires conformément au Código de Comercio mexicain

  • Suspension de la garantie

  • Suspension des services

7. Livraison et exportation

Les délais sont donnés à titre indicatif.

AC LASER SYSTEMS ne pourra être tenue responsable des retards dus à :

  • Force majeure

  • Retards logistiques

  • Retards douaniers

  • Problèmes d’importation dans le pays de destination

Pour les ventes internationales, les risques sont transférés selon l’Incoterm convenu au contrat.

8. Installation et conformité du site

Le client est responsable de :

  • La conformité électrique

  • La ventilation et climatisation adéquate

  • L’environnement sans poussière excessive

  • Le respect des normes locales de sécurité

Tout dommage causé par une installation non conforme annule la garantie.

9. Garantie

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication.

Elle ne couvre pas :

  • Mauvaise utilisation

  • Non-respect des règles de sécurité

  • Entretien insuffisant

  • Usure normale des consommables

  • Modification non autorisée

10. Maintenance et pièces détachées

Le service après-vente et la maintenance sont assurés par ELITE TOOLS & MACHINERY GROUP ou par des distributeurs et partenaires agréés.

Seules les pièces d’origine doivent être utilisées afin de maintenir la validité de la garantie.

11. Distributeurs

Les distributeurs sont indépendants juridiquement.

AC LASER SYSTEMS n’est pas responsable :

  • Des engagements contractuels pris directement par un distributeur

  • Des conditions commerciales spécifiques proposées par celui-ci

Toute garantie constructeur reste applicable selon les conditions officielles.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de AC LASER SYSTEMS est strictement limitée au montant de la vente concernée.

La société ne pourra être tenue responsable de :

  • Pertes indirectes

  • Pertes d’exploitation

  • Perte de production

  • Manque à gagner

13. Réserve de propriété

Les équipements demeurent la propriété de AC LASER SYSTEMS jusqu’au paiement intégral du prix.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit mexicain.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Mexique, sauf clause spécifique contraire prévue dans un contrat international.

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ELITE TOOLS & MACHINERY GROUP S.A. DE C.V. | RFC: ETA250618JW9 | Puebla, Mexico 

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